Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

Le chargement, y compris le fût endommagé, était alors transféré, par du personnel de la société PPG COATINGS MANUFACTURING dépêché sur le site, dans un autre semi-remorque immatriculé [Immatriculation

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés

La SELARL P.J.A représentée par Maître [W], ès-qualité entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et apurement du passif présent.

Par acte de cession du 27 septembre 2023, la société MAX AUTO FINANCES a cédé l'essentiel de ses titres aux autres associés de la société NETT-DISTRIB, ne conservant qu'une participation résiduelle de

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

par la Ville de [Localité 1] liées aux travaux, lesquelles pourraient contribuer à financer les pertes prévisionnelles sur 2026/2027 ; Se déclare en conséquence favorable au plan de continuation ; Monsieur

Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].

des offres et sites internet sous enseigne JobiJoba de HelloWork seraient « explicites » au sens défini dans les Conditions Générales d'Utilisation de Google ; CONSTATER que le filtre SafeSearch mis

Sur la période de mars 2025 à septembre 2025, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 257 €, un résultat d'exploitation de 193 554 € et un résultat positif de 155 761 €.

Un mail du 02 mai 2024 contient l'engagement explicite de la société [3] sur toutes les exigences de la société [2] quant à la mission définie dans le cahier des charges avec des garanties de fonctionnement

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

de l'activité cédée le cas échéant ; •Les agréments, les qualifications, les certificats et les autorisations administratives (permis, enregistrements, licences) requis pour l'exploitation de l'activité

Ils indiquent s'associer aux arguments des autres parties défenderesses.

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.