Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

415 000 €; * le prix négocié avec les futurs acquéreurs de l'appartement et non la valeur définie par ce même agent immobilier pour l'appartement de 39,06 m2, soit 360.000 € et non 370 000 €.

jusqu'en décembre 2024, et au-delà, à défaut de négociation entre les Parties, de fixer ces tarifs conformément au contrat de licence du 30 mars 2018 prévoyant une révision annuelle selon l'indice Syntec