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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, ci-après la société ALPHABET, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 708 076, dont le siège social est situé [Adresse
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
[B] entend reprendre, outre le bail commercial conclu avec la SCI DE VERDUN portant sur les locaux situés [Adresse 6] à Soissons, deux contrats additionnels conclus avec [M] : le contrat de téléphonie
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
La société Apave exploitation France et les sociétés Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
[Immatriculation 1] conclu entre la Société CRS AUTO et Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, Condamner la Société CRS AUTO à verser à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 479 679 193, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
En conséquence : * Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [R] et la Société JDE PAYSAGE aux torts exclusifs de cette dernière.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation des trois contrats de crédit et condamner la SAS KRIS CAR : * au titre du contrat établi le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), au paiement de la somme de
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
exerçant une activité d'accueil et d'hébergement social de personnes âgées et dont le siège se situe [Adresse 1] ; Attendu qu'il résulte de ladite requête : Que par jugement en date du 8 janvier 2025
AFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
de la Société ENTREPRISE [S] à raison de l'inexécution du contrat conclu en date du 21 juin 2022, de condamner la Société [G] [N] à payer à la Société ENTREPRISE [S] la somme de 2.529,00 euros au titre
69ddfdebcdc6046d472e2e60
à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
La société CONSUMER [C] expose que : Elle a conclu le 13 avril 2022, un contrat de crédit affecté avec la société M.S.G.V visant à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES BENZ classe
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
Le contrat de crédit a été conclu le 14 septembre 2022. Elle expose que la société [H] a accumulé des impayés, conduisant le BANQUE CIC EST à prononcer la déchéance du terme.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
pas au solde du premier contrat ; S'agissant de la société CA CONSUMER FINANCE : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a commis des manquements graves ; En conséquence, Condamner la SELARL JSA
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
la déclaration de créances de HOLIMEET au passif d'H&L ; * CONSTATER la mise en cause de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [N] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société H
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