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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
Le contrat de travail de M. [P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Ces prêts ont tous été contractés auprès de la BPALC : Un crédit contracté en 2017 pour un montant de 141.600 € et une durée de 187 mois, représentant des échéances mensuelles de 1.000 € environ.
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
Ce qui assure la validité de la signature électronique du contrat par [B]. [B] ne conteste d'ailleurs pas l'acceptation du contrat.
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
Au soutien de ces prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] verse aux débats dix pièces, dont le contrat du 7 mai 2021, sa déclaration de créance, les courriers d'échanges relatifs à la contestation,
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
Par ordonnance en date du 30/09/2024, le Juge des Référés du Tribunal de céans a constaté qu'il existait une contestation sérieuse.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aada4fcdc6046d47ba1812
27 janvier 2026
La société STOA PROMOTION SAS qui se présente, indique qu'il est créé une SCCV pour chaque opération et qu'il aurait une contestation sérieuse sur la qualité du débiteur.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
La SNC LNC SIGMA PROMOTION exerce une activité de construction et de promotion immobilière.
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
la société Icade Promotion.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.
Référés
6a0c6b05cdc6046d473168c6
15 mai 2026
Localité 3], dont l'assureur est la SA Albingia,(les demanderesses), a conclu avec la SASU EnvironneTech dont la compagnie d'assurance est la compagnie XL Insurance Compagnie (les défenderesses), un contrat
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
le marché et se retrouve contrainte de la revendre à un moment où le prix a évolué, sans compter la perte de marge qu'elle subit et les frais engagés ; cela explique que le contrat prévoit le versement
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
Notamment, décrire les désordres constatés par la SCP [V] NEKEDI [U] y compris les travaux de goudronnage de la tranchée.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
par la suite une mise aux normes de la totalité de la superficie du local, la société [Y] CONNECTION SAS a fait réestimé le total de la réhabilitation ressortant à la somme de 261.208,44 € TTC, que conteste
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des
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