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139 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f9bacdc6046d474a0993

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

diminution des subventions liées aux prestations annexes, QUE l'association emploie une personne dont le salaire de septembre n'est pas payé, QUE le nombre d'inscription est en hausse et que ne nouveaux contrats

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

quelconque de ses obligations aux termes du contrat.

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les véhicules sont la pleine propriété de la société DA BAT ; Constater dès lors que leur restitution est de droit ; Constater que la résistance de la société AUTOHUSET HILLEROD et du liquidateur, la

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d188cdc6046d474e09f4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* le passif s'élève à 132 987,29 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d19acdc6046d474e0b1d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* le passif s'élève à 331 973,17 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3aecdc6046d4789664e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL DAFF EXPRESS revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …explosion du marché…puis vols de marchandises importants…perte de contrats…trop de dettes…perspectives trop limitées… ».

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Exposé des faits Aux termes d'un contrat oral d'avril 2022, la société ZAKOO TRANSPORTS a confié à la société FSB CONSULTING les missions de saisie de la comptabilité, l'établissement et l'édition des

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TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SEO et un contrat SEA.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: * un contrat d'adhésion à la coopérative agricole, [T], * un contrat d'adhésion à l'Organisation des producteurs de la, [T], * un contrat d'appui te chnique ovin Ces engagements prévoyaient notamment

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un important contrat qui représentait 80% de notre chiffre d'affaires…et les perspectives demeurent trop limitées… ».

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TCOM

Audience publique de vacation

69d1ef01cdc6046d472b6e51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* le passif s'élève à 15 844,88 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.

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TCOM

Chambre 2-3

69d35069cdc6046d4745c1ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* le passif s'élève à 5 325,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

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TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIRE ET JUGER que le contrat est résolu depuis le 27 juin 2024, aux torts exclusifs de la société EBA.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9ea3cdc6046d471ae7ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société O'RECIPROK (SAS) dûment convoquée et entendue Constate

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 155.106,46 €uros ; avec son actif disponible inexistant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae36cdc6046d471c6a28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 22.456,95 €uros ; avec son actif disponible inexistant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 38.350,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb5bacdc6046d471d3ef6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société [U] (SAS) dûment convoquée et entendue Constate

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société O'resto (SARL) dûment convoquée et entendue Constate

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a68cdc6046d471dddfd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 12.927,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

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