(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

assignation, Se déclarer territorialement compétent et juger la Sociétés [V] [D] RESTAURATION et recevable et bien fondée, Et en conséquence : Constater la résiliation du Contrat de Franchise et du

du 16 septembre 2020 concerne une émission d'un montant de 250.000 euros composé de 250 obligations simples auquel elle a souscrit en intégralité ; Le contrat ne mentionne aucunement l'existence d'une

Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

exclusivité ; * Aucune disposition contractuelle interdisait à BELIZA de s'inscrire à un autre salon ; * Les montants des prétendues factures impayées étaient erronées et n'ont jamais été corrigés ;

Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.

sérieuses, A titre subsidiaire, * Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée au contrat s'analyse en une clause pénale, * Constater que la clause pénale est manifestement excessive et en

De plus, contrairement à ce qu'affirme GLM, aucune solution de substitution ne lui a été proposée pour compenser cette fermeture * Le calcul du préjudice subi correspond à la perte de marge sur coûts

La dépendance économique de DOMOS lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

Cette autorisation n'était pas assortie de clause d'exclusivité et était révocable à tout moment.

La dépendance économique de QSA lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

Aucun règlement de la société LES JASMINS PATRIMOINE n'est intervenu et ce, en dépit de plusieurs relances amiables.

de l'absence des organes de la procédure qui bien que régulièrement convoqués ne sont pas constitués, ne se sont pas présentés et n'ont fait parvenir au tribunal aucune argumentation contraire, * Un

[D] [W] qui a été le manager mondial de YUNSA et par un courriel du 30 août 2020 de YUNSA ; * Dans ses dernières écritures YUNSA conteste l'exclusivité dont bénéficiait M.

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Les mandants étaient en copie de ce mail et n'ont jamais contesté le fait d'avoir reçu l'exemplaire leur revenant, de même qu'ils n'ont jamais contesté la commission de KURTIS / POINT DE VENTE ; * Sur

Le 30 juin 2022, lceberg signe avec UGC un protocole de fin de relation commerciale comportant notamment une clause de renonciation à recours.