Il demande que les créances réciproques fassent l'objet d'une compensation.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier

Le tribunal rappelle que : * L'article 1103 du code civil (article 1134 avant la réforme de 2016) dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article

Il dispose de l'ensemble des capacités et agréments en matière de sécurité.

) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les associés de MAKE ne sont pas parties à la convention ; Attendu que le fait que le président de MAKE ait été autorisé à signer cette convention par décision

2023, outre intérêt légal à compter du 7 novembre 2023, pénalités de retard et indemnités de recouvrement telles que prévues au contrat.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin

2023, outre intérêt légal à compter du 16 novembre 2023, pénalités de retard et indemnités de recouvrement telles que prévues au contrat.

Sur le contrat d'assurance-crédit conclu entre EULER HERMES et COM NETWORK L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Copie aux défendeurs : 5 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition

Au surplus de ce déficit chronique, l'association faisait également face à un endettement significatif.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 décembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 janvier 2025.

Les critères légaux sont dès lors réunis.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

[C] a mis à la disposition d'Easyworks deux camions DAF le 2 août 2021 et les 2 camions Renault n'ont finalement pas été mis à disposition.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 mai