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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
Monsie ur et Madame [G] étant privés de visibilité sur les comptes bancaires de l'entreprise n'en ont été informés par l'expert-comptable de l'entreprise que le 10 juillet 2025.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Liquider l'astreinte conventionnelle de cinq cents (500) EUR par jour au titre de l'article 25.2 du contrat de franchise du 14 décembre 2022 pour la période comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Par décisions de l'associé unique du 25 juillet 2019, Mme [N] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [J] [Y], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale Le 31 juillet 2020, la
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2025 N° RG : 2023F00786 La société [N] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse n°839 238 144 Société mise
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [N] [O] en sollicite le rétablissement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
En date du 7 août 2019, enregistré le 8 août 2019, la société LUNC a fait appel du jugement de liquidation.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Inopposabilité en raison de l'absence de mention prévue à l'article L 511-21 al. 8 du code de commerce: Ils invoquent l'absence de la mention prévue à l'article L 511-21 al. 8 du code de commerce, selon
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
Il a donc validé la date du 1 er juillet 2020 et reconnu l'ancienneté des difficultés.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les opérations d'incinération ont été réalisées progressivement entre mi-juillet et fin juillet 2022, le dernier conteneur ayant été dépoté et la marchandise détruite le 26 juillet 2022.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE Fondée en 1992, la société [Localité 1] exerce une activité de conception et de commercialisation de fournitures de bureau, de produits de papeterie, d'objets médias
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