Le 20 mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19, il souscrit un prêt garanti par l'État, dit PGE auprès du CREDIT MUTUEL.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre des mesures de soutien face à la crise sanitaire, la société GARANCE a contracté pour son activité de commerce de détail d'optique un prêt de 40.000 € le 10

On retiendra en particulier : Monsieur [M] [E], en considération de la convention de cession de parts signée le 21 décembre 2022, estime qu'il lui reste du, de façon incontestable, la somme de 20.000

19, 20, 21 et 22, des locaux à usage de commerce, constitués de : * Une surface commerciale de 651,18 m² ; * Des réserves de 123,45 m² ; * Des bureaux d'une surface de 33,72 m² ; * Des locaux sanitaires

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

bien fondées, En conséquence, CONDAMNER la Société DISTRIMAX à payer à la CCM NEUILLY PLAISANCE GARE la somme de 280 339,11 euros au titre du prêt PGE n°10278 06220 00020481202, outre intérêts conventionnels

Localité 1] JEAN-BAPTISTE CLEMENT, ci-après la « CCM », et LMC concluent un prêt professionnel PGE n°10278 06162 00020045304 d'un montant de 50 000 € ayant pour objet des mesures de soutien de crise sanitaire

janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL AMBULANCE ASSISTANCE [Adresse 1] Enseigne : AA [Cadastre 1] Activité : transport sanitaire

Compte-tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, le remboursement des échéances a été suspendu et réaménagé, et un nouveau tableau d'amortissement a été édité en date du 8 octobre 2020.

En raison de la crise sanitaire de 2020, un aménagement des échéances du contrat de location est convenu entre la société BANQUE POPULAIRE - [O] [D] et la société [I] [Y].

Le 3 avril 2020, dans le cadre de la crise sanitaire COVID, la SARL NATIONAL FISH contracte auprès de la CAISSE D'EPARGNE, un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 36 000 €.

Quant à l'existence d'une convention de trésorerie, elle ne saurait ôter leur caractère anormal aux flux.

En 2019, avant la crise sanitaire, BE3 a réalisé un chiffre d'affaires de 2,4 M€ avec un résultat d'exploitation de +129 K€.

Le 9 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la société LACIDI HOTELLERIE avec effet à soixante jours à compter de la présentation du

Le 15 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la SARL [Z] avec effet à soixante jours à compter de la présentation du dit courrier

Or, cette nouvelle convention a été signée par les sociétés, [V] ENTREPRISES, S.T.

LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose qu'elle a consenti à la société MFR deux Prêts Garantis par l'Etat afin de lui permettre de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, pour

) devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer : * la somme de 17.649,39 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux conventionnel