Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

BURGUES, greffier.

, bureaux, commerces et services DECLARER la société IE CONSEIL irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEXITY.

L'article L. 221-1- I 2° du code de la consommation dispose que : « Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le

A l'audience en date du 15 janvier 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est

À cet égard, le tribunal relève que les parties ont disposé du temps nécessaire pour produire ou faire produire aux débats le contrat conclu entre la société FIVES PILLARD et la société GSE, mais qu'elles

BURGUES, greffier.

A l'audience du 1 avril 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2025.

[L] ne produisant pas d'attestation d'assurance des matériels loués aux débats, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15 AVRIL 2026 Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le dirigeant

En retour, Keyyo lui envoie la liste des 10 numéros listés ci-dessus ; * Le 02 avril 2024, Open IP, demande l'annulation de la portabilité sans motif ; * Le 02 avril 2024, il y a une nouvelle demande

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.