la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les biens de la Société G2A PARTNERS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 850 650 185, dont le siège est sis

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

: GROUPE [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS de [Localité 1] – RCS [Localité 2] 531 761 732 Débats en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

une hypothèque judiciaire provisoire sur ses biens et fait inscrire l'hypothèque sur ses biens immobiliers le 30 août 2024.

Le débiteur n'a pas communiqué de nouveau document comptable.

débiteur.

par la banque Crédit Lyonnais pour une créance de 283 K€, un nantissement de fonds de commerce inscrit par la banque BNP Paribas pour une créance au 30 septembre 2019 de 273 K€ et une opération de crédit-bail

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

En sus, une hypothèque conventionnelle a été inscrite par acte du 12 juillet 2019 pour sureté, de différentes sommes. L'hypothèque inscrite produit ses effets jusqu'au 8 juillet 2030.

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 817 280 126, 1972 B 30012; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 20 avril 2018 VOL 2018V N° 1415, CREANCIER INSCRIT

Les dettes s'accumulent et l'activité a cessé depuis le début du mois de juin 2025.

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier après débats

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Puis, par ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 février 2024, [C] est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers appartenant

Elle affirme être créancière pour la somme de 23 550 € suivant 6 commandes de mars à septembre 2023 versées aux débats ainsi que les bons de livraisons correspondants.

DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION, [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD.

Aux termes de l'article 2298 du même code applicable en l'espèce, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à