[D] [I] ne produit aucun élément démontrant qu'elle aurait dénoncé le contrat dans les délais définis à l'article 3.1.2 des conditions générales.

Le 7 novembre 2019 un second avenant vient compléter le précédent par une nouvelle somme de 50 000€ et actualisant le montant cumulé des remboursements dus en 36 mensualités dont 6 échéances à 3 210€ et

titre du billet de trésorerie, * Juger que sa situation ne lui permet pas de s'acquitter immédiatement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et en conséquence, * Lui accorder un délai

Condamner M., [H] au paiement d'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au cours de l'année 2022, diverses factures ont été émises dont trois sont demeurées impayées pour un total cumulé de 4.707,00 EUR TTC.

l'[F] [W] [Q] a remis à la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES un chèque d'un montant de 75.000,00 € en paiement d'arriéré de la redevance, seule somme versée à ce titre à ce jour pour un solde total cumulé

La société VFS FINANCE fait valoir que ces indemnités sont contractuellement prévues à l'article 11.2 du contrat n° 1-21-2948046-1 signé par le défendeur le 17 août 2022.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à

Il fait valoir que le contrat est un contrat d'adhésion, rédigé par la société LOCAM sans possibilité de négociation, comportant un cumul de sanctions disproportionné.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) » L'article D.

les parties, conscient des intérêts en présence notamment au vu de l'historique de l'établissement et de la potentielle reprise par un acteur important, ne peut cependant pas laisser des dettes se cumuler

Le bon de commande principal N°6500 fourni par l'EARL [Z] mentionne un semoir avec 26 éléments semeur et 2 poutres et un délai de 15 semaines, soit une livraison prévue le 19/10/2022 (1 er acompte de 24

Par ailleurs, le renouvellement du bail a été refusé par la société [F], qui devait s'acquitter d'une indemnité d'éviction.

société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% sur chaque facture à compter de leur date d'émission et 320 euros autre titre de l'indemnité

Le décret D.441-5 du code de commerce fixe ladite indemnité à 40 € par facture.

Le délai de réponse des créanciers expirera le 25/12/2024.

La SAS LESKO-BAT a exécuté ses prestations et a adressé 14 factures pour un montant cumulé de 167 376,50 euros HT.

La société MADEC a été indemnisée par son assureur pour un montant total de 22 597,74 € entre décembre 2023 et janvier 2024.

Sur la remise du fonds et des éléments d'exploitation Ordonner à la Société [T] et à Monsieur [M] [C] solidairement, de remettre à la Société [V] [D] RESTAURATION dans un délai de 24 HEURES à compter

Délais de paiement sur 24 mois si condamnation.