et purement au bénéfice de la salariée et ce peu importe qu'il soit préjudiciable à la société.

instance, CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

SUR YON (Vendée), D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente

[U] [T] [Adresse 3] Représentée par la SELAS BRUZZO-DUBUCQ, Avocat au Barreau d'Aix en Provence. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

[K] [T], [Adresse 4], directeur général, présent. * Mme [D] [Y], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 avenue de Provence 75009

La société emploie 4 salariés au jour du présent jugement. […] Les principaux chiffres de la société sont les suivants : Les difficultés rencontrées par la société LE 24 tiennent principalement : -

[Y] [P], [Adresse 3], directeur général, présent.. M. [K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Par conclusions N°3, Monsieur [R] [S] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien-fondé en ses présentes écritures ; Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 37 II de l'Ordonnance 2021

[Q] [O], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [T] [J], [Adresse 4], responsable centre, présente. * Mme [K] [F], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

[C] [P], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [Z] [S] (responsable Centre), [Adresse 4], représentante des salariés de ladite association, présente.

[L] [K], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [Z] [J], [Adresse 4], responsable des opérations SANTE GROUP, présente. M. [O] [S], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

[N] [Q], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [I] [T], [Adresse 4], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

[U] [J], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [M] [A], [Adresse 4] [Localité 1], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Enfin il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais non répétibles exposés dans la présente procédure, M.

C'est en l'état et au vu de ces documents que l'affaire se présente devant nous.

Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Environ 200 personnes salariés directs, sous-traitants et autoentrepreneurs-dépendent de l'activité de VVS avec [U].

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats