Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans

Bâtiment A, appartement A4 77300 FONTAINEBLEAU représenté par Me Cyril RAVASSARD Comparant DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté par Me Sabah DEBBAH

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par déclaration effectuée au greffe de ce tribunal le 14 avril 2025, Monsieur [H] [W] en sa qualité de représentant légal de la SAS 7 A 9 a formé un recours contre cette ordonnance.

des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

La société RICHARD MANUTENTION a formé recours le 15 octobre 2025.

et la note fournie lors des débats.

et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 27/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LTA proposait des

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

A- Sur la recevabilité de l'action de la société TRAVAUX DU MIDI : Sur la prescription du recours du demandeur : En droit : Les recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants relèvent

A- Sur la recevabilité de l'action de la société TRAVAUX DU MIDI : Sur la prescription du recours du demandeur : En droit : Les recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants relèvent

A- Sur la recevabilité de l'action de la société TRAVAUX DU MIDI : Sur la prescription du recours du demandeur : En droit : Les recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants relèvent

* TAXITEL a reconnu une erreur dans le devis et a proposé un second devis, mais la facturation a été faite sur le premier devis.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

[R] [C], selon pouvoir donné, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Mme

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 4, du Code de commerce, les