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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f075bcdc6046d4770abdc
16 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.
6a0f07a7cdc6046d4770b1c5
6a0f07f6cdc6046d4770b9ad
69d62891cdc6046d478161c5
4 décembre 2025
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 décembre 2025.
.
69b74a7dcdc6046d47cd9350
9 avril 2025
des salariés.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
de son dirigeant en [Date décès 1] 2026.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
Dans sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire explique que l'origine des difficultés provient du décès du dirigeant le [Date décès 1] 2026, de l'absence d'activité et d'une
Procédures collectives
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
7 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS SAMB CIP 4837 - Affaire 2025000631 Dans le dossier de : SAS SAMB [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 909301236 (2022B00021) Mandataire ad hoc suite au décès
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf19fcdc6046d47ef8f59
1 juillet 2025
Elle emploie 49 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.109.078 €.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Monsieur [V] [U] est décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2022. Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/12/2024 : la SAS FACADES ET RENOVATIONS OCCITANES ainsi que la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [L], mandataire ad hoc, en raison du décès
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
Le [Date décès 1] 2015, Monsieur [E] [K], salarié de la société d'intérim PROMAN, s'est rendu à son travail avec ce même véhicule mis à sa disposition par son employeur et a été victime d'un accident de
Pcl
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
[T] [J] représentant les salariés a été entendu.
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
SUR QUOI : Attendu que l'assemblée générale de la SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT) du 31 janvier 2022 avait été convoquée pour qu'il soit acté du décès de Monsieur [S] [J], administrateur de cette
1ère chambre
69e7b59ccdc6046d470cf4f4
6 janvier 2026
[S], prise en la personne de Maître [A] [P], administrateur provisoire de la SAS RODELAG, représentée par Monsieur [J] [L], Monsieur [J] [L] expose au tribunal que le dirigeant est décédé le [Date décès
69db1da0cdc6046d47f2b530
28 octobre 2025
Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
Tribunal de céans, en date du 17 novembre 2025, afin de la désigner, en qualité de Mandataire ad'hoc de ladite société ; que la société avait des dettes exigibles, notamment vis-à-vis de l'unique salariée
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