Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.

[R] [E], en demande M.

exigible, 3°) Sur les autres demandes : Le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, la demanderesse sera déboutée de sa demande ; Monsieur

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende le 04/05/2026

A titre principal : Débouter la société CCI CONSULT et la société HELIOR de leur demande de sursis à statuer, A titre subsidiaire : Sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président

Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à la date anniversaire

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% en 10 ans, premier dividende le 04/07/2026

[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000

Sur la demande de sursis à statuer présentée par Madame [J] [Z] Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

[I] & ASSOCIES sollicite l'autorisation de consulter les créanciers selon les modalités d'apurement du passif proposées.

Elle dénie les moyens propres avancés par les sociétés SELIMA et CPF, au titre d'associé pour l'une et du sort préjudiciable d'une créance pour l'autre.