Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.

de conclure une clause attributive de juridiction : « 1.

de l'assureur étranger, cette notification ne constitue pas une dérogation aux règles juridictionnelles de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011748 Demandeur(s): [Q] [N] [Adresse

SIGNE électroniquement par Jacques FAURIE, un juge en ayant délibéré et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence matérielle a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon Pharnum, est compétente

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

La société ECBE FRANCE fournit en pièce n°1-1 un « CONTRAT MAITRISE D'ŒUVRE DE CONCEPTION ET/OU D'EXECUTION - Conditions Générales », non daté, signé du maître d'œuvre, la société ECBE et non signé du

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 8 juillet 2025 N° RG : 2025R00147 Société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE S.A.S.

que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Attendu que la juridiction administrative est seule compétente pour connaitre des litiges en raison du risque que les antennes relais de téléphonie mobile présenteraient pour la santé.

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

administrative

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

Débats à l'audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de justice sont intervenues dans ce contexte, tant devant les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence

définitive du tribunal administratif de Besançon dans l'instance introduite par la SMABTP et actuellement pendante devant cette juridiction (Dossier n°1901394-2).