Il réfute les demandes de rectifications faute d'éléments matériels probants et considère que la date de cessation des paiements ne peut pas être modifiée.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RENAISSANCE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 3] Travaux de revêtement des sols

En tout état de cause : Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir sera écartée pour ce qui concerne le paiement de la créance revendiquée par [Z].

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [W] [E] (SAS) [Adresse 4] Travaux de revêtement des sols et des murs Fixe

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux

Il est impossible au greffe d'enregistrer une telle requête réceptionnée par courrier.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Philippe LESAFFRE, en qualité de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE

le 24 mars 2025, ORDONNER le maintien des pièces saisies sous séquestre jusqu'à une décision définitive et ayant force de chose jugée.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

et suivants du code civil, * Rétracter l'ordonnance d'injonction de payer n°2024I06355 rendue le 20 août 2024 par le Président du tribunal de commerce de Nanterre et rectifiée par l'ordonnance de rectification

En conséquence, le Juge des référés considère dans ce contexte que les sociétés MONSIEUR D'O et LE CLAIR DE LA PLUME n'avaient pas d'autre choix que déroger au principe du contradictoire et rejette la

interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier s'en remet à la décision du tribunal, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité

à intervenir devant le juge de la rétractation ; A titre subsidiaire, * Rétracter l'ordonnance rendue le 29 juillet 2021 à la requête de la société DELTA PARTNERS, A titre infiniment subsidiaire,

Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en

Signé par Monsieur BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.