comptables, juridiques, sociaux et fiscaux nécessaires pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dire que dans le cadre de sa mission, l'Expert pourra se faire communiquer tous les documents

, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

la décision de cette juridiction sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision et sous pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué.

utiles, entendre tout sachant, * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment : * Les contrats de franchise, les DIP associés, devis, commandes, rapports des organismes de sécurité

, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises

à [Localité 8], et sur les locaux en général ; * Visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués sur le fonds, les locaux et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent existent

Ce conflit serait en outre renforcé par le comportement de ces dernières, notamment leur refus de communiquer les documents nécessaires à l'expert judiciaire désigné, ce qui constituerait une entrave manifeste

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. (…) ".

[X] directeur général (non rémunéré initialement). Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information.

, inscrit sur la liste des Experts de la Cour d'appel de Rennes, lequel aura pour mission de : * Se rendre sur place, * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer tous documents et

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

LED a cependant demandé ce document le 24 mai 2025.

ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert, * dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement

du prêt professionnel d'un montant de 150.000,00 € REJETER la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de conseil comme étant non fondée DEBOUTER la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] de l'ensemble

communiqués à cette date.

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

Ces 2 documents sont les seuls produits qui précèdent la conclusion de la vente.

Se faire communiquer l'ensemble des pièces du marché et toutes autres pièces utiles à l'exécution de sa mission. 2.