Les débats étant clos, l'affaire a été mise en délibéré pour l'Ordonnance être rendue ce jour.

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W], Juge, assistés de : * Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu

Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

le soin à cette juridiction de se prononcer dans cette affaire. ».

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

de justice instrumentaire jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée en dernier ressort par une décision définitive.

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 12 décembre 2025 entre

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 8 janvier 2026 entre

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[J] [F] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du rendu de la décision à venir. Condamner la SARL TRANSLEP à payer à M.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 10/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en