DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par Metisys et M.

* DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort ; Sur la recevabilité de l'opposition Attendu, au vu des pièces parfaitement versées

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par le Tribunal ainsi composé ; Délibéré : le jugement a été mis en délibéré, le Président avisant les parties que la décision

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition En droit, l'article 2241 du code civil stipule : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

décision unique des associés de la société PTI HOLDING avait pris acte de l'empêchement de Monsieur [B] en désignant Madame [U] [D] en qualité de nouvelle gérante.

ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

DISCUSSION * Sur la recevabilité des demandes de la société CORHOFI : L'article 472 Code de procédure civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] [A] en date du 27 février 2026 Vu l'assignation délivrée le 21 janvier 2026 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES à l'encontre de Monsieur [P] [V] [N] Vu le jugement du 23 janvier 2024 prononçant

conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité