Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Rejetons l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SELARL PHARMACIE [

ADEO [G] la somme de 6 069 euros HT, soit 7 282 euros TTC, * Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la société TMX aux entiers dépens de la procédure et à la somme

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

le présent dossier, dans l'attente d'une décision du tribunal sur la nullité de la cession qui serait intervenue en période suspecte.

Décision contradictoire et en premier ressort.

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens, et sollicite l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

L'exception de nullité est donc soulevée de manière dilatoire faute de justifier devant le juge de l'existence d'un grief. Elle sera rejetée.

civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter la demande de nullité de l'assignation

En conséquence, le contrat est entaché de nullité.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de nullité Maître [Q] [O], que M.

Prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du SIE de [Localité 1] en date du 16 décembre 2024, Ordonner la nullité du paiement intervenu suite à ladite saisie pour un montant

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité de l'assignation Il résulte de l'article 855 du code de procédure civile que l'assignation délivrée par une partie demeurant à l'étranger doit comporter l'élection

. 6- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

des pouvoirs les plus larges, à l'exception de ceux qui relèvent de la décision collective des Associés ».

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »