Sur la demande principale [Y] [E] expose que : * Il ressort des fiches d'intervention que la DILA a réceptionné les travaux sans qu'aucune réserve ne soit formulée, étant souligné que, si des réserves

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).

et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors de es débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à

[B] [T] [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Esther RENTING [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».

Le 24 septembre 2022, des fiches signalétiques ont été établies pour chaque véhicule démontrant que leur état était dégradé et qu'ils nécessiteraient des réparations.

Défaut de coupe.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société VLT AUTO sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

termes de cette lettre de mission, la société ADEX CONSEILS a été chargée de la présentation annuelle des comptes de la société JH AUTO-IMPORT dans le cadre de sa mission de tenue de la comptabilité et devait

dénommé EXPORT CERRUTI.rar, comme indiqué pages 4 et 5 de la note technique d'intervention en date du 15 avril 2024

Pour justifier du bien fondé de la refacturation de l'intervention sur les pneus, la société LOXAM verse aux débats : * La fiche de préparation du fourgon datée du 1 er jour de location (7 avril 2023)

L'affaire est renvoyée en cabinet devant nous le 27 février 2025, à laquelle l'intervention volontaire de M. [R] [S] n'est pas contestée par le conseil de la société DELTA PARTNERS.

devant être transformée en chéneau.

, A titre principal * JUGER que la SCEA [X] ne démontre pas la réalité des dommages qu'elle allègue, d'un défaut du produit DORMIR et du lien de causalité entre les deux; Par conséquent, DEBOUTER la

Le défaut de règlement dans les délais imparti a entrainé la résiliation du contrat de licence d'exploitation le 16 novembre 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 27/11/2024 à 14H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

Dans ses dernières conclusions, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Madame [U] [S] [V] de l'intégralité