MINISTERE PUBLIC : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 29/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

sinon retard dans l'exécution ou encore, défaut d'information et de conseil, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de compensation judiciaire, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de réduction judiciaire

La société LINKS ARCHITECTURE SARL a obtenu un certificat d'urbanisme d'information en date du 9 février 2023, puis déposé une demande de permis de construire le 29 mars suivant.

publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats

Mais malgré cette déclaration, la SCCV a obtenu un permis de construire modificatif n° PC 093 001 15 A0060 M05 le 30 octobre 2024.

* Que les loyers d'avril 2025 à mars 2026 ainsi que les charges locatives ont été provisionnées à hauteur de 1.000 €uros à défaut de justificatifs.

Dès lors, il convient d'analyser de façon détaillée les pièces versées aux débats.

Celuici comprend différentes conditions suspensives dont une gage-espèce, l'obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers, dépôt du dossier complet du permis de construire avant

de construire, l'arrêté de permis de construire, un facture n°F-20240000035 d'un montant de 55.800,00 € TTC à échéance du 07 avril 2024, trois factures des 05 août 2022 (n°F202233-[Immatriculation 1]

Le dépôt du permis de construire du projet devait, après plusieurs reports repris dans le calendrier fourni en demande, intervenir à fin mars 2023.

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire et en premier ressort Rendue le 5 Mars 2025 N° de Rôle : 2025R00030 Le 5 Février 2025, Par devant Nous, M.

d'incompétence territoriale et ordonner le renvoi devant le tribunal de commerce de CANNES, territorialement compétent, À titre subsidiaire, au fond, * débouter la société STUDIO MHNA de sa demande

RCS [Localité 1] 984 284 802 - 2024 B 909 Représentant légal : MO'PROJET INVEST Président, sise [Adresse 1] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

que l'Expert pourra faire procéder aux travaux qu'il estime urgents aux frais de qui il appartiendra, * DRESSER un rapport après avoir préalablement soumis aux parties un pré-rapport et leur avoir permis

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

de construire en cours d'instruction.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,