MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

[N] [O] de sa demande d'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir.

[K] [C] pour défaut de qualité à agir. Sur les dépens [F] [T], [F] [V], [Adresse 14], et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

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DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par Messieurs [Y] et [U] [W] pour défaut

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de qualité à agir de la société LOCAM La société INCOMM oppose à la société COCOON'ESSENCE un défaut de qualité à agir, soutenant que cette dernière ne justifie pas d'un préjudice personnel, ni d'un

DIGITAL CONSULTING, nonobstant l'ouverture de la liquidation judiciaire de ladite société, Constater le dessaisissement de la société DG DIGITAL CONSULTING au profit du liquidateur et en conséquence le défaut

JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR : LA SARL, [Adresse 1] REPRESENTANT : SELARL JURISUD * DEFENDEUR :, [J], [F], [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me PUCHEU-HORT Céline COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

du droit à agir ; En conséquence mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2024 et débouter la SAS PACA BOIS venant aux droits de CBD, de ses demandes, fins et conclusions.

récapitulatives, Monsieur [I] [S] représentée par [J] et Associés Selarl [Adresse 7] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la SAS EOS France irrecevable en son intervention dans la présente procédure pour défaut

2026 B Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de BLOIS a mis à néant l'ordonnance en injonction de payer en date du 2 mai 2023, en déclarant irrecevable l'ANRH en ses demandes pour défaut

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M.

investigations techniques ordonnées par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, A titre principal, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut

Attendu que le Tribunal s'interroge sur la qualité à agir de la SARLU MEKONG en réparation de désordres en sa qualité de maître d'ouvrage à l'encontre de la SARL SOCIETE, [N], sous-traitant, et ce en l'absence

AGILIS et DIAGONALE irrecevables à agir en justice à l'encontre de la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] pour défaut d'intérêt à agir, En conséquence, Débouter

EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la même somme au titre des frais irrépétibles, En tout état de cause, * Juger irrecevable l'action engagée par Monsieur [S] [Y] pour défaut