sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

AUCHAN et de tout autre client s'il en est sur la période 1er juillet 2024 au 31 janvier 2025, certifié par commissaire aux comptes, sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 15 jours suivants

[E] [B] devant le tribunal de céans.

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel

Début 2021, les parties ont soulevé des griefs de part et d'autre, et échangé à maintes reprises entre février et août 2021 ; par un courrier du 26 août 2021, INITIAL récapitulait l'ensemble des manquements

A titre principal, * JUGER que l'EARL [A] ne démontre pas la réalité des dommages qu'elle allègue, d'un défaut du produit DORMIR et du lien de causalité entre les deux Par conséquent, DEBOUTER l'EARL

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

, A titre principal * JUGER que la SCEA [X] ne démontre pas la réalité des dommages qu'elle allègue, d'un défaut du produit DORMIR et du lien de causalité entre les deux; Par conséquent, DEBOUTER la

La jurisprudence rappelle qu'une action conservatoire ne suspend pas automatiquement la prescription pour d'autres défauts non évoqués au moment de la procédure initiale (Cass., 3 ème Civ., 19 janvier

, * Débouter la société [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] la somme principale de 61 147,39 € avec intérêts au taux légal et autres

Or, la clause litigieuse soumet l'action du client à une prescription d'un an à compter d'un point de départ fixe, la date de survenance du fait générateur et non pas la date à laquelle les sociétés HLR

L'arracheuse n'étant affecté d'aucun vice caché ou d'un défaut de conformité, la société [E] devra être déboutée de sa demande de résolution de la vente et des dommages intérêts afférents.

Ils en déduisent que ces éléments ne pourraient être utilement soumis à l'appréciation du tribunal et devraient être écartés des débats.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, * Débouter la société H2O AM LLP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Débouter les sociétés H2O AM LLP et H2O AM EUROPE de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, délai préfix, la chose jugée ».

La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES répond : Les expertises en cours n'ont aucun lien avec la créance, celle-ci devant être réglée indépendamment de la question du bien-fondé ou non

04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Débouter la SARL MCC de ses demandes en ce qu'elles sont formées à l'encontre de la société PRESTIGE CARS ; La condamner au règlement d'une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article