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102 résultats pour « défense à l'action d'un créancier de la succession (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

si le cautionnement est ou non disproportionné ; Que la loi n'impose pas au créancier professionnel une obligation de vérification ; Que Mme [Q] [S] s'est engagée sur l'honneur relativement à sa déclaration

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] Pour la défense de M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

non échues à la date de son prononcé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il en déduit que la créance invoquée à son encontre ne serait pas exigible, de sorte que l'action en paiement dirigée contre lui serait prématurée et mal fondée. 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c97ee7cdc6046d476f59b9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il s'agit ici de l'article 1236 du code civil selon lequel le paiement d'une dette peut être effectué par toute personne, qu'elle soit intéressée ou non à la dette, pourvu qu'elle agisse au nom et pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

leurs tableaux d'amortissement ; * Déterminer la valeur des actions de la société SAS ZURIA et tout particulièrement la valeur des actions détenues par Mme [D] dans la société SAS ZURIA ; * Rechercher

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

cessions de créances.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* RESERVER les dépens ».

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'opération de transmission universelle de patrimoine publiée le 12 mars 2022, elle est devenue définitive le 11 avril 2022 à la fin du délai d'opposition des créanciers.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [W] [I], (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de

Source officielle

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