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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
de la créance.
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
si le cautionnement est ou non disproportionné ; Que la loi n'impose pas au créancier professionnel une obligation de vérification ; Que Mme [Q] [S] s'est engagée sur l'honneur relativement à sa déclaration
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] Pour la défense de M.
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
non échues à la date de son prononcé.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Réserver les dépens.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il en déduit que la créance invoquée à son encontre ne serait pas exigible, de sorte que l'action en paiement dirigée contre lui serait prématurée et mal fondée. 3.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.
REFERES
69c97ee7cdc6046d476f59b9
21 octobre 2025
L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
Il s'agit ici de l'article 1236 du code civil selon lequel le paiement d'une dette peut être effectué par toute personne, qu'elle soit intéressée ou non à la dette, pourvu qu'elle agisse au nom et pour
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
leurs tableaux d'amortissement ; * Déterminer la valeur des actions de la société SAS ZURIA et tout particulièrement la valeur des actions détenues par Mme [D] dans la société SAS ZURIA ; * Rechercher
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
cessions de créances.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
* RESERVER les dépens ».
Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Concernant l'opération de transmission universelle de patrimoine publiée le 12 mars 2022, elle est devenue définitive le 11 avril 2022 à la fin du délai d'opposition des créanciers.
69f1fed7cdc6046d47f67c98
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [W] [I], (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de
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