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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
En 2023, MCI s'est vu attribuer par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) l'organisation du « Club France » au [Etablissement 1]
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
DIRE et JUGER que la mission d'expertise qui pourra être ordonnée devra notamment comporter les postes suivants : l'établissement des comptes entre les parties, l'établissement à l'issue de la première
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
AFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
une situation comptable en forme de bilan arrêtée au 30 juin 2019, en prenant en compte strictement la règle de calcul, telle que définie à l'article 3 « prix de cession » de la convention du 23 juillet
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Elle demande que la durée du préavis, compte tenu de la durée de la relation commerciale établie, soit fixée à 10 mois et non à un mois comme défini à l'article L 314-13 du Code monétaire et financier.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
Le tribunal dira que le dol doit encore être écarté en l'espèce, faute d'établir des manœuvres dolosives spécifiques qui auraient conduit FJMN à signer la lettre-avenant n*2.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Aucune fiche patrimoniale n'a alors été établie. Le 8 novembre 2018, M.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.
69c08f36cdc6046d47989fb9
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
69c08f71cdc6046d4798a388
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
L'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Les prestations de développement définies au CATR étaient rémunérées au taux de 400 € HT par jour et, pour réaliser ces prestations, HOLIMEET s'est assuré des services d'un développeur en la personne de
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
en construction mécanique 3 dessinateurs en manutention continue 1 dessinateur préparateur laser/plasma 1 ingénieur énergie & environnement 2 métalliers monteurs 4 métalliers soudeurs 1 opérateur
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [Y] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] [Etablissement
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
Le laboratoire FCBA, en charge des investigations a établi : * un rapport du 11/06/2024 « identification d'altérations biologiques mycologie » * un rapport d'essais du 30/07/2024 * un avis et interprétations
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
RCS Brest) Périmètre * Reprise : * Des éléments incorporels suivants : * Le fonds de commerce exploité par la société CABASSE, * Les enseignes, logos, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
société ; Dit que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de la nomination, de l'état de la société, des perspectives d'évolution de sa situation et, en tout état de cause, établira
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