euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement

être arrêté au 29 février 2024 Dise que l'expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties, répondra à leurs dires écrits dans le délai qui leur sera imparti avant d'établir son rapport définitif

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

pourraient être envisagées ; que le renouvellement de la période d'observation devrait permettre : * L'achèvement de la procédure de vérification des créances afin d'appréhender, de manière précise et définitive

Par voie de conclusions en date du 24 mars 2026, la société EXTRACT au président du tribunal de : * prendre acte que la société EXTRACT se désiste irrévocablement et définitivement de l'instance et de

Il définit également à l'article 3.2 les droits applicables aux BSPCE non expirés et non caducs. Des difficultés sont nées entre les associés conduisant à la révocation de M.

Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élevait à 267 191,34 € selon état des créances du 29 août 2024.

À ce jour, Madame [Q] n'a créé aucune nouvelle dette, elle dispose d'environ de 6k et elle devrait être en mesure de présenter un projet de plan de redressement pour un passif déclaré, mais non définitif

L'état définitif des réponses des créanciers, est synthétisé comme suit : PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois d'août 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive

clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'est pas définitif

La société Aménagement et Bâtir demande le paiement de la somme de 16 112 euros au titre du décompte définitif de l'opération Monticelis et la somme de 28 200 euros au titre du décompte définitif de l'opération

18 416,00 Total passif définitif 19 971,18 Total passif définitif + non définitif 31 825,15 Détails sur le passif à échoir : il s'agit d'un prêt

le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive

Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger Monsieur [F] [T] et Madame [V] [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, % Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte définitive

frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement

* Dont les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s'élèvent à 122 148,03 €.