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5 082 résultats pour « délai de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef60c4cdc6046d47b6c296

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2611400036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ215 Numéro de Rôle : 2026F8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fad4cdc6046d47a19274

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire à l'égard de la société P.I.F SASU SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10faaccdc6046d47a19009

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L644-1) à l'égard de la société RZ formation AS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [A], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa9ccdc6046d47a18f0b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le débiteur s'est présenté en personne et n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [E] [O], et comparant en personne de madame [Q] [K] avec pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f9fccdc6046d47a18530

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

utilisée pour l'activité : non communiquée, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f24cdc6046d4732b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [H] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL EURL [K] représenté par Madame [R] [Y] collaboratrice munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60f6cdc6046d47b6c7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ90 Numéro de Rôle : 2026F10 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a183aa3cdc6046d473bb2f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souhaite un délai pour faire un échelonnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60ddcdc6046d47b6c527

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f72cdc6046d4732ba10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, a comparu : * SELARL [E] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL SECURICONTROLE représentée par Madame [N] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [T] et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f82cdc6046d4732bb10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, ont comparu : * SELARL CATHERINE [C] ès qualités de liquidateur de la SAS INTERIOR'S représentée par Madame [K] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [N] [W] Il ressort du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9e0cdc6046d473b5f7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [B] [L], munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f06cdc6046d4732b2d1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

a comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [P] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS JO STORE LH représenté par Madame [I] [B] collaboratrice munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'audience, a comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [P] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [X] représenté par Madame [D] [Z] collaboratrice munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f9ccdc6046d4732bcc1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, a comparu : * SELARL [I] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE représentée par Madame [J] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir.

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TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de paiement au profit de la société NOBEL, et ce selon les modalités suivantes : * Un premier règlement intervenant dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ; * Un

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING et Monsieur [W] [E] ont expliqué pourquoi le dépôt des comptes annuels n'avait pas été effectué.

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