Sur la délivrance du chariot : L'obligation de délivrance correspond à l'obligation pour la société AMLIFT de mettre à disposition de la société [D] [S] une chose identique en nature, en qualité et en

Considérant que la SAS CARBURE TECHNOLOGIES n'a pas respecté son obligation de délivrance d'un matériel conforme, l'EARL [Z] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la résolution de la vente et

2026, Monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant ou modifiant : JUGER que la société EVEREST a manqué à son obligation de délivrance

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.

1599 du même code prévoit que « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » ; Monsieur [O] [D] sollicite

Sur la demande principale au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance conforme Stocko Contact expose que : Sur l'obligation de délivrance conforme L'obligation de délivrance conforme

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. », La société EURL

L'article 1604 du même code civil précise : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » Attendu qu'il est constant que la commande d'une chose neuve

Elle soutient que la société TSVI a manqué à son obligation de délivrance, cette délivrance incluant nécessairement les cartes grises.

La SAS [E] a donc violé son obligation de délivrer la chose vendue à l'égard de la SAS [Z] [H] dont elle n'avait plus la possession depuis le 25 juillet 2024.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la compétence du tribunal de commerce de VALENCIENNES : L'article 46 du code de commerce dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu

Sur la résolution du contrat L'article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la

défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

pèse sur le débiteur d'une chose de mettre celle-ci à disposition du créancier.

L'article 1604 du même Code définit la délivrance comme « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » La délivrance a bien eu lieu, par la mise à disposition