: * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

[L] [A] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

* Mme [W] [C], [Adresse 7] et encore [Adresse 8], représentante des salariés, présente Copies : * SARL SOCIETE GERARD ET RAYMOND [S] -M.

Il salue le projet tel qu'il a été soutenu à l'audience et exprime son soutien aux salariés.

[D], [A] [O] [Adresse 2], Président, comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me Laurent JOURDAN et Me François RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

[N] [O] [Adresse 3], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 4] En présence de : M.

[I] [M] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

[Z] [E] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

Le 9 janvier 2023, Monsieur [P] [J] remet sa lettre de démission à la société [V] [R] SARL et l'informe de la fin de son contrat au 28 février 2023.

judiciaire de la société AD MARINE, ont été entendus en chambre du conseil : * La société AD MARINE représentée par Monsieur [N] [L], son représentant légal, * Monsieur [D] [S], représentant des salariés

repris : 27 postes sur 36, à savoir les salariés des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1

[W] [Q] [Adresse 2], Gérant, Comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu'elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement.

* Deux décisions ont entraîné la perte du régime : * Le transfert du siège à, [Localité 5]. * L'embauche d'un salarié à, [Localité 3].

AARPI VALENT AVOCATS - [Adresse 3] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 01/04/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

Décision contradictoire et en premier ressort.