La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire » ;

de pouvoirs ou de signature, qui lui permettrait d'engager financièrement la Société.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire est appelée à l'audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se

*1DE/06/44/55/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], absente.

présentes ne s'y étant pas opposées, a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 12 février 2026.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors de l'audience, il a été précisé qu'un règlement partiel de la partie défenderesse a été réalisé, ramenant ainsi la créance réclamée à la somme de 41 200 euros.

LSA oppose qu'elle verse aux débats un exemplaire des dispositions particulières du contrat initial du 14 novembre 2018 (pièce 13 LSA) qui comporte la signature de IOC.

A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».

Partie demanderesse : [N] [D] [Adresse 1] Représentée par ROZENBERG Sophie BERENGUER-GRELET Christine Partie défenderesse : HOLDING [J] (SC) [Adresse 2] SAS [J] (SAS) [Adresse 2] Représentée par

Depuis septembre 2025, l'activité est bien repartie, avec la signature de nouveaux contrats, de montant important.

ne s'y étant pas opposées.

Dès la réalisation de l'opération, les Fondateurs ont été exclus des décisions stratégiques, privés de toute délégation de signature et empêchés d'exercer leur rôle de direction de manière effective et

Elle invoque à ce titre les articles 1103, 1104, 1188 et 1194 du code civil, ainsi que la jurisprudence selon laquelle le comportement antérieur des parties éclaire leur commune intention.

Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 11 mars 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Les parties ne se sont pas opposées à la jonction de l'affaire 2025R75 à l'affaire 2025R39.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.