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Sur les circonstances de la rupture : Il n'est pas contesté que DISTR'ACTION n'a bénéficié d'aucun préavis avant la date de la rupture de la relation commerciale.

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Le protocole de cession des actions de la société VERT IMPORT a été signé entre les consorts [C] et la société FH HOLDING le 28 octobre 2009.

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Dans une nouvelle version du 21 décembre 2018, les règles du Mécanisme de capacité prévoient que les interconnexions dérogatoires doivent conclure un accord participation.

Situation sociale La société SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et n'en emploie aucun à la date du présent jugement.

Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant