suivantes : outre intérêts annuels au taux légal à compter du 19 août 2024, CONDAMNER l'entreprise individuelle [M] [R] à régler à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE l'indemnité forfaitaire pour frais de

au titre de l'insuffisance d'actif de la SAS A&A CONSULT, outre la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; Le 16/07/2024, le juge commissaire désigné

à l'article 659 du code de procédure civile LEASECOM assigne Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel.

[Z] [H], en entreprise individuelle, sous ladite enseigne ; d'autre part, la radiation administrative de son entreprise individuelle, intervenue pour des motifs purement administratifs avec effet au 31

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'irrecevabilité de la demande Attendu que Monsieur [I] [O] [L] tente d'échapper à ses responsabilités au motif que l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Ces avances sont ainsi contraires à l'intérêt social de G2M et réalisées dans l'intérêt de sociétés dans lesquelles le dirigeant et ses associés sont directement intéressés. M.

Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame [J] Graziella en qualité de juge-commissaire

social de la SARL [T], * Que Monsieur [E] est familier de la production de faux et que la production des comptes annuels des sociétés ne peut suffire à démonter la réalité des flux, dettes et créances

* Identifier si cette décision a été motivée par un changement stratégique, un contrôle fiscal défavorable, une restructuration interne ou une externalisation de certaines fonctions; * Apprécier si

numéro 948604558, FIXE provisoirement au 19/03/2026 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Mais, par un jugement du 13 septembre 2024, ce tribunal constate le désistement d'action emportant désistement d'instance des demandeurs, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

des intérêts, plus la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 et les entiers dépens.

La société, [Localité 1] OMEGA, [H] est un constructeur de maisons individuelles.

A l'audience, Monsieur [F] [O], [H], [E], a comparu afin d'exposer les motifs de sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.

Par mandat de vente du 21 juin 2023, elle a été désignée mandataire par Monsieur [I] [K] qui était exploitant individuel (SIREN 487 440 158) et qui exerçait une activité de civette, articles de fumeurs

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

Madame [M] [J], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame [H] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,