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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus
Chambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [A] [D] [O].
Chambre 2-5
69d2fa4fcdc6046d47400d35
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Chambre 2-6
69d8485dcdc6046d47b4f056
23 janvier 2026
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
audience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé dentaire et à ce titre, la conception
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
avant le 15/05/2022 ou avant le commencement de son activité sur un bien devenu un actif professionnel; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt plan
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
7 mai 2026
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.
2è chambre
69e79d80cdc6046d4706f77c
21 janvier 2025
Une rupture conventionnelle est en cours avec le salarié. Les locaux loués ont été rendus et le stock écoulé.
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure collective
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.
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