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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
Par contre, en 2024, suite à certaines décisions (notamment le recrutement de personnel de production en décalage par rapport à l'activité réelle, embauche d'une assistante qui a créé une désorganisation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise, Attendu que Monsieur [U] [M] indique que l'activité est satisfaisante et qu'il souhaite présenter un plan de redressement par continuation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements, le redressement étant désormais
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
ses deux gérants, (plus de 36000 euros au total), * qu'en outre, le bilan indique un montant de 2538 euros au titre d'un compte courant d'associé débiteur pour Monsieur [J], * que la gestion de l'entreprise
6a0f5564cdc6046d477be95c
Elle exerce désormais depuis chez elle.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
est manifestement impossible compte tenu de ce que le fonds de commerce a été vendu mais que le prix de cession n'a pas permis de couvrir intégralement le passif, les échéances de prêt étant désormais
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
La fermeture de ce service est désormais actée. L'AGS va être sollicitée pour avancer le salaire du mois de février pour les collaborateurs ayant vocation à quitter l'entreprise et financer le PSE.
Trib. de Commerce
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
[H] [Adresse 1] Activité : Promotion immobilière construction acquisition vente de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 190 018 Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69f0aedfcdc6046d47d62668
le n° B 493 548 796 Activité : Triperie charcuterie boucherie traiteur plats à emporter épicerie vins commerçant non sédentaire foires et marchés et tournées Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Condamner la société MA SOLUTION GESTION au paiement de 15 000 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation.
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
6a049da1cdc6046d479aa3a5
7 mai 2026
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
de manœuvres déloyales de sa part qui auraient entraîné une désorganisation au sein de celle-ci.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Elle souligne que ces sommes résultent des déclarations sociales adressées par l'entreprise elle-même.
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
CONTENTIEUX GENERAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
de services et le contrôle de ces sociétés et entreprises dans tous les domaines, notamment en matière administrative juridique et financière.
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
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