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Il s'agit d'un détournement d'actif. * Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis la liste des créanciers au liquidateur judiciaire.

de MB BAT, le Ministère public a par requête en date du 5 décembre 2025 saisi le Tribunal des activités économiques du HAVRE aux fins de sanctions personnelles de à l'égard de Monsieur [C] [O].

[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.

La société a rencontré des difficultés en 2020, cette dernière à l'objet d'une vérification fiscale de comptabilité sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2019.

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First Event a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à la suite de l'assignation du SIE de [Localité 1].

d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/11/2024 à 09H00. Monsieur le Procureur de la République de, [Localité 1] a été dûment avisé de la date d'audience.

* Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions des défendeurs, * Autoriser la communication de l'intégralité du procès-verbal et des pièces saisies à MG [A] et MG SERVICES.

AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, créancier, signifiée le 22 mars 2023 ; le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17 février 2023 ; la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION avait fait l'objet

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[B] deux clés USB contenant les éléments saisis. Toutefois, la société OMNIM et M.

En outre, il ressort que les comptes sur l'exercice 2019 n'ont pas fait l'objet d'un dépôt au Greffe.

Commerce de Poitiers ainsi composé : PROCÉDURE : Par requête du 17 octobre 2025, le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, a saisi

pour mission de : * Se faire remettre par Atlas Justice une copie du procès-verbal de saisi opérée le 23 septembre 2024 ainsi que l'ensemble des documents saisis ; * Réunir un cercle de confidentialité