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581 résultats pour « delegation imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2fe3cdc6046d47aa4eb6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 09 Septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa34a4cdc6046d47aa92fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa354bcdc6046d47aa9cde

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa3701cdc6046d47aab571

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade4fdcdc6046d47f98aa7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lui impartit un délai d'un an pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c363f4cdc6046d47d8bcb4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c366d2cdc6046d47d8ecf1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3686ccdc6046d47d907b6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37308cdc6046d47da7c4d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 24 février 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c376f9cdc6046d47dac07d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 24 février 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37891cdc6046d47dadb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c379f7cdc6046d47daf6de

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 10 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37a6bcdc6046d47db14e1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37f56cdc6046d47dbaf98

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37f6fcdc6046d47dbb14a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa5423cdc6046d47ac6007

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa54b6cdc6046d47ac689b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa56d7cdc6046d47ac879b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa280bcdc6046d47a9ddbf

Commerce

29 juillet 2025

29 juillet 2025

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

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