Le tribunal fera donc droit à ces demandes. GRANULATS s'appuie sur l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ses demandes d'assortir les condamnations d'une astreinte.

Débouter la société KND FENETRES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Ordonner à la société KND FENETRES de restituer, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification

ordinateurs imprimante HP, unités centrales, lot archives professionnelles frigo un lave-linge du matériel de construction : carrelage robinetterie) de Monsieur [H], sous astreinte de 100 € par jour à

à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et ce sous astreinte, et condamner [J] à lui régler la somme de 493 946,73 €.

la SAS Groupe Good Loc, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 841 110 893, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.

astreinte (Pièce n°18).

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juin à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mai à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mai à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires septembre et octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mars à août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à