lumière de ses derniers résultats comptables ; Que dans ce contexte, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande

déposé un projet de plan de continuation ; Que dans ce contexte, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande

n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ; Qu'il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de la convocation en demande de conversion.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

, d'une part, SAS ALPES HOTEL PRALONG [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.

[F] [O] [X] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [F] [O] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR M.

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00089 2009J00126 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE contre SCI

Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.