Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme BREBION-GUERRIN Céline, substitut Délibérée par les mêmes juges.

[J] [Z], les sommes suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes

prud'homale).

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou

Dès lors que le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est antérieur à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CLEAN UP', le conseil de Madame [C] a demandé à la SELAS BODELET

Fixe provisoirement au 28 mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par signification du jugement des prud'hommes.

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire et la société a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de PARIS.

Le ministère public déclare à l'audience être favorable à la demande.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme VELLUET Marie-Cécile, Substitut. Délibérée par les mêmes juges.

Dans son jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé: Monsieur [V] [T], en qualité de juge-commissaire, Maître [B] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,

Le demandeur à l'assignation indique que la créance résulte d'un jugement du Conseil de Prud'homme ayant condamné la société CNF TOIT et fait état d'une carence totale de son dirigeant.

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 870 €, correspondant à un jugement du conseil des prud'hommes de Paris en date du 19/06/

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que : Par décision en date du 4 mars 2024, le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON a condamné la SARL ARM INOX DISTRIBUTION

Par arrêt du 10 février 2025, la cour d'appel de Nîmes a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon en le déclarant compétent pour juger des demandes de Madame [J] [M] formées à l'encontre