SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE La société NIPAHUT affirme que les biens livrés sont parfaitement conformes.

L.212-2 du code de la consommation A titre principal : * Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 29 mai 2023 liant JARNIAS et WEBEDIA; * Condamner WEBEDIA sous astreinte de 300 € par

L'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1229 du Code Civil poursuit : « La résolution met fin au contrat.

de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions, En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire des commandes passées par la société CIMME [K] selon devis n° 29809 et 29816

En conséquence, le refus de remplacement de la boîte de vitesse ne vient en rien mettre en cause la garantie des vices cachés et la demande de résolution judiciaire de la vente.

BOUNINVEST demande le paiement du préavis contractuel de 3 mois comme stipulé au contrat en cas de résolution anticipée mais contesté par THESEE DATA CENTER.

Sur l'absence de motif justifiant la demande en résolution judiciaire La société COM.PERFORMANCES expose que Monsieur [D] [I] n'apporte aucune preuve d'une « faute suffisamment grave » justifiant la résolution

Compte tenu du refus de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL de réduire le délai de 18 mois de préavis, ils n' ont eu d'autre choix que de demander la résolution judiciaire du contrat d'exercice

des loyers, si par extraordinaire, le tribunal venait à rejeter la demande de résolution judiciaire du contrat de location : JUGER injustifiés les appels de loyers de la société SOGEVAB pour la période

qui ont commencé à courir à compter de l'assignation à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1227 et 1228 du Code civil, DIRE que la demande

de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur le mérite des demandes formées par les demanderesses, Condamner solidairement les demanderesses, la Société NG SOLUTIONS et les Sociétés MMA IARD

La société ABSOLUTE MICRO demande donc la résolution du contrat et de son avenant ou à défaut sa résiliation.

, * Ordonner la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce de la société SHARONIMO situé [Adresse 4], régularisée par acte sous seings privés du 26 février 2022, enregistré au SDE [Localité

: Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire

[X] [U], En conséquence, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité à payer à M.

L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

A défaut, il demande de prononcer la résolution judiciaire, compte tenu de l'inexécution contractuelle de la société BWT.

d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 29.09.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI ainsi que la liquidation judiciaire