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La partie demanderesse sollicite au plus fort de faire droit à son entière demande en injonction de payer et la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

préalable, qu'elle sollicite en conséquent le débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre reconventionnel, en raison du défaut de conseil et du manque de déontologie de la SARL

[C] [Y], demeurant [Adresse 1], Luxembourg, élisant domicile chez Maître Christian DUTA – [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me DUTA Radu Alain Avocat au Barreau du Luxembourg et comparant par

619 721 Partie défenderesse : assistée de L'AAPI KERAS AVOCATS - Me Marie-Ange NICOLIS Avocat et comparant par L'AAPI KERAS AVOCATS - Maître Laurent HEYTE 12) SMA SA en sa qualité d'assureur de SAS SOGEA

franchise contractuelle de 22 867 euros resterait à la charge de son assuré, que devant cette impasse, la requérante n'a eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement

postulant : Maître [G] de la société d'avocats [O], Avocat au Barreau de MARSEILLE (Avocat plaidant Maître [E], Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE) C/ La société BORN TV SAS [Adresse 2] Registre du

Demandeur (s) : [X] [N] [C]-[A] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître Claude ARNAUD - avocat plaidant Eleom Béziers SCP Magna Bories Causse Chabbert - Avocats postulants Défendeur (s) : [P] [T] (SARL)

Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal

Monsieur le juge commissaire a rendu le 15 juillet 2025 une ordonnance à l'encontre de Monsieur [J] [B], par laquelle il : * Rejette la demande du requérant, recevable mais mal fondée, * Dit que le requérant

DES PARTIES ATTENDU que sur requête déposée le 20/01/2025 et enrôlée sous le numéro 2025F145 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, la société SICIE FORMATION indique que le jugement n° 2024F2303

de PRADEL DE LAMAZE, Avocat au barreau de Paris Maître Jean-Barthélémy MARIS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : SAS ELECTRISE en sa qualité de représentant légal de la SAS INGENIERIE

, la société [T] a vendu des palettes qui avaient déjà été réglées à d'autres clients de la requérante, que d'autre part, elle a dû régler 10 006.92 euros de frais logistiques réclamés par la société AHOME

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (

, Maître Gisèle COHEN, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE.

[X] [P], demeurant [Adresse 1], Luxembourg, élisant domicile chez Maître Christian DUTA – [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me DUTA Radu Alain Avocat au Barreau du Luxembourg et comparant par

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opposition à ladite ordonnance le 15 mai 2025 ; Le requérant, au visa de l'article 1408 du Code de procédure civile demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.

AVOCATS, Avocat au barreau de Nice) C / La société CAR EAST FRANCE [Adresse 3] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°881419634 (Avocat postulant : Maître Sylvie RUEDA-SAMAT, Avocat