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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
; Attendu que la société [P] [E] EXPERTISES invoque en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » - à titre de marque verbale auprès de l'INPI depuis le 30 octobre 2010, mais
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En conséquence, elle conclut au rejet de la demande de jonction et à l'irrecevabilité de l'appel en cause dirigé à son encontre.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Cass. Com. 28 nov. 1978, n°77-12.609; 15 mars 1994, n°92-12.617); * il est constant que la solidarité se présume en matière commerciale (voir par ex. en ce sens Cass.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Subsidiairement : * Débouter « le demandeur » de ses demandes, * En tous les cas, juger que la preuve de la qualité de dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD de Madame [R]
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Elles font valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence de marchés conclus avec des entreprises tierces à l'issue d'appels d'offres qu'elle aurait organisés, ni de l'exécution de
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
Par conclusions N°1 déposées au greffe le 3 juin 2024, la société AGENCE GRANGER maintient ses demandes introduites dans l'acte d'assignation en y ajoutant demande de : * Débouter la société BALDES JEAN
69a1b622cdc6046d47efd217
En conséquence, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE sollicite le remboursement des commissions versées LA SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE a assigné MD création nouvellement appelle SAS NOVO au fond devant
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
[O], président de la communauté de commune, sur la déconsignation des fonds à première demande des mandataires en cas de jugement arrêtant le plan de cession.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Appel de cette ordonnance sera interjeté par RFS devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 21 mars 2024, infirmera l'ordonnance du 27 juin 2023 du président de ce tribunal et, statuant à nouveau
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
de rétractation partielle ou totale de l'ordonnance sur requête du 9 septembre 2025 et/ou en cas de rejet total ou partiel de la demande de mainlevée du séquestre, * ORDONNER à Maîtres [W] [Z] et [SP
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai
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