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33 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; Attendu que la société [P] [E] EXPERTISES invoque en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » - à titre de marque verbale auprès de l'INPI depuis le 30 octobre 2010, mais

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, elle conclut au rejet de la demande de jonction et à l'irrecevabilité de l'appel en cause dirigé à son encontre.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cass. Com. 28 nov. 1978, n°77-12.609; 15 mars 1994, n°92-12.617); * il est constant que la solidarité se présume en matière commerciale (voir par ex. en ce sens Cass.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Subsidiairement : * Débouter « le demandeur » de ses demandes, * En tous les cas, juger que la preuve de la qualité de dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD de Madame [R]

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles font valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence de marchés conclus avec des entreprises tierces à l'issue d'appels d'offres qu'elle aurait organisés, ni de l'exécution de

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions N°1 déposées au greffe le 3 juin 2024, la société AGENCE GRANGER maintient ses demandes introduites dans l'acte d'assignation en y ajoutant demande de : * Débouter la société BALDES JEAN

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE sollicite le remboursement des commissions versées LA SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE a assigné MD création nouvellement appelle SAS NOVO au fond devant

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[O], président de la communauté de commune, sur la déconsignation des fonds à première demande des mandataires en cas de jugement arrêtant le plan de cession.

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Appel de cette ordonnance sera interjeté par RFS devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 21 mars 2024, infirmera l'ordonnance du 27 juin 2023 du président de ce tribunal et, statuant à nouveau

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de rétractation partielle ou totale de l'ordonnance sur requête du 9 septembre 2025 et/ou en cas de rejet total ou partiel de la demande de mainlevée du séquestre, * ORDONNER à Maîtres [W] [Z] et [SP

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai

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