TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

Le taux demandé par [S] dans son dispositif est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 5 points.

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».

C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

Le mandataire liquidateur a demandé à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de communiquer des pièces, qui n'a adressé qu'une partie des éléments demandés.

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F00603 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] Clermont-Ferrand 445200488 RCS CLERMONT [Adresse 2

En conséquence le tribunal rejettera la demande de jonction des procédures.

demandes, fins et conclusions.

2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2023048249 07/09/2023 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552002313 Partie demanderesse

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

La société [M] ASSAINISSEMENT a soulevé un incident aux fins de sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Demandeur (s) : [R] [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : B 562 087 346 Représentant (s) : Cabinet L&KA Défendeur (s) : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02151 Monsieur [R] [I] C/ société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL SARL DEMANDEUR Monsieur [R] [I], [

, et de son manque de clarté a minima sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'engagement.

Le tribunal dira donc recevables les demandes du CIC à l'égard de NANILAB.

des obligations d'information sur le total des coûts mensuels et sur les caractéristiques essentielles du matériel loué ; Sur la demande de nullité du contrat pour contenu indéterminé Attendu que sur

Débouter la société Major Drivers de toutes ses demandes fins et conclusions. Statuant sur la demande reconventionnelle de la S.A.S.