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44 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que le créancier qui a demandé à la caution des renseignements relatifs à la situation financière de celle-ci au moment de son engagement n'est pas tenu, en l'absence

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, fins et prétentions, A titre reconventionnel, Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que le créancier qui a demandé à la caution des renseignements relatifs à la situation financière de celle-ci au moment de son engagement n'est pas tenu, en l'absence

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DEMANDE DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 31 mars 2023, [Localité 1] HABITAT répond qu'il s'agit d'une créance inexistante et demande à BE PARTNERS le remboursement de l'avance.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code civil, * JUGER que la société CP CONSULTING n'a commis aucune faute ou manquement contractuel ; * DEBOUTER la Société ASENIUM de toutes ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles ; *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

reconventionnelle des sociétés AXIS visant le paiement de travaux réalisés en lieu et place de la société EIFFAGE est mal fondée ; CONSTATER que la demande reconventionnelle des sociétés AXIS visant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement A titre reconventionnel, la société NTR sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois afin de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] de sa demande d'indemnisation de son prétendu préjudice économique et financier * Débouter M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

demandes dirigées à l'encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM et notamment de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 20.415,47 € augmenté des intérêts

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de condamnation formulées par la SELARL [K] à l'encontre de la Société DIAGONALE, Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Société DIAGONALE, A titre reconventionnel,

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par l'une et l'autre des parties, s'il était fait droit aux demandes reconventionnelles en paiement, en tout ou partie, de la société SALTO ; En tout

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que DEPIL & YOUNG demande au tribunal de condamner PHILANEDOR au titre du préjudice financier, du fait de la fin prématurée du contrat ; que le tribunal a constaté

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société GREEN TRANSITION doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, et déboutée de ses demandes reconventionnelles. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses demandes.

Source officielle

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