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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que le créancier qui a demandé à la caution des renseignements relatifs à la situation financière de celle-ci au moment de son engagement n'est pas tenu, en l'absence
JEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
, fins et prétentions, A titre reconventionnel, Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.
Trib. de Commerce
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
DEMANDE DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Le 31 mars 2023, [Localité 1] HABITAT répond qu'il s'agit d'une créance inexistante et demande à BE PARTNERS le remboursement de l'avance.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
code civil, * JUGER que la société CP CONSULTING n'a commis aucune faute ou manquement contractuel ; * DEBOUTER la Société ASENIUM de toutes ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles ; *
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
reconventionnelle des sociétés AXIS visant le paiement de travaux réalisés en lieu et place de la société EIFFAGE est mal fondée ; CONSTATER que la demande reconventionnelle des sociétés AXIS visant
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
* Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement A titre reconventionnel, la société NTR sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois afin de s'acquitter de sa dette.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] de sa demande d'indemnisation de son prétendu préjudice économique et financier * Débouter M.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
demandes dirigées à l'encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM et notamment de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 20.415,47 € augmenté des intérêts
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
de condamnation formulées par la SELARL [K] à l'encontre de la Société DIAGONALE, Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Société DIAGONALE, A titre reconventionnel,
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par l'une et l'autre des parties, s'il était fait droit aux demandes reconventionnelles en paiement, en tout ou partie, de la société SALTO ; En tout
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que DEPIL & YOUNG demande au tribunal de condamner PHILANEDOR au titre du préjudice financier, du fait de la fin prématurée du contrat ; que le tribunal a constaté
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
La société GREEN TRANSITION doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, et déboutée de ses demandes reconventionnelles. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
de ses demandes.
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