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67 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Condamner Madame [O] [T] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX la somme de 2.000€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, [L] FRANCE à titre de provision les sommes suivantes : * Principal : 28.959,89 €

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 décembre 2025, [M] [B] a assigné en référé [R] [G] [Q] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision [R] [G] [Q] à lui payer la somme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de KORAY-IT KORAY-IT demande que BRIDGE soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SARL [Z] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « recevoir »

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae646cdc6046d470fdb7d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

] [F], demande au Tribunal de : * Juger l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER, es qualité, recevable et bien fondée, * Débouter la SARL LVMA 17 de sa demande principale tendant à voir déclarée l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO aux intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; REJETER la demande de provisions de la SAS J.C.N.V.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de la somme provisoirement évaluée à 217 486 euros ; * rejeté la demande de Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] de déblocage immédiat, à leur profit, de l'intégralité des fonds séquestrés au titre du

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de ce tribunal pour obtenir le paiement de ces sommes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [B] devant le présent Tribunal par exploit du 9 octobre 2025 afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues. Le 23 décembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [C] aurait dûaumoins provisionner la somme due.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 41 pièces. La société C2D INVEST et M.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001488 Demandeur(s): LES 2 J (SAS) [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance de référé en date du 3 novembre 2021, le présent Tribunal a ordonné à la société MIJO'S le paiement par provision de la somme de 9.739,78€ à la société PATRIMOINE ET RENOVATION.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING demande par conséquent la condamnation de la SAS CAPME EUROPE d'avoir à lui verser la somme de 1 730 € HT (différence entre les loyers qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les sociétés demanderesses s'appuient sur les conclusions produites dans le rapport d'expertise rendu le 28 novembre 2019, obtenu dans le cadre d'une ordonnance de référé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même

Source officielle

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