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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier » (pièce LOCAM n°1, GT n°3).
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le dernier bilan régulièrement approuvé par l'assemblée générale ordinaire est celui de l'exercice clos le 30 juin 2018.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Ce dernier a déposé son rapport définitif le 30 décembre 2024.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
d'organisation d'une réunion de rapprochement amiable de ce dernier.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le Tribunal les évoque par''phase'' afin d'en faire une analyse progressive.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Le Tribunal relève les principaux échanges et dates suivants : * Date +TH= propos de M [S] [D] échanges entre [S] [D] et [O] [W] (en fait [O] [B] société [W]) * date +TH-GD propos de M [O] [W] lors d'échanges
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
A partir de cette date, ce dernier est devenu leur unique interlocuteur commercial, pour le compte de la SARL SM 11.
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