FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier,

la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

En outre, ce projet n'a guère évolué en 2023, raison pour laquelle une réunion est intervenue au mois de décembre 2024, à l'issue de laquelle des courriers ont été échangés entre Gesler et Akanéa.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10/04/2024 ouvrant une procédure de

, outre que le rejet de l'offre entraînerait quatre licenciements supplémentaires dont le coût serait supporté par la procédure.

DIT qu'en cas d'occupation, le cessionnaire sera tenu au paiement des loyers jusqu'à la restitution effective des locaux en lien avec les organes de la procédure, PREND ACTE de la reprise de 22 contrats

privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 » ; Attendu que les articles 287 et 288 du même code énoncent

Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 janvier 2025 et d'un entretien préalable au licenciement le 14 janvier 2025. Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier,

La société a notamment procédé à un licenciement pour motif économique d'un salarié et à une rupture conventionnelle.

sont intervenus avant l'ouverture de la procédure), * Un actionnariat conflictuel, * L'état de santé du dirigeant qui est en burn-out, ce qui a entrainé des difficultés managériales, SITUATION DE L'ENTREPRISE

Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s'engage à démissionner de son poste afin d'éviter que la procédure n'ait à supporter le coût de son licenciement.

au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Conditions sociales : Le plan de continuation de la SAS FINELISS ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.

Le dirigeant souligne le soutien important qu'il a reçu des organes de la procédure.

Ordonne le règlement d'une somme mensuelle correspondant au 12 ème des annuités, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, le premier règlement devant intervenir

Les sociétés SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH sont intervenues en sous-traitance, sans accord préalable du maître d'ouvrage, au niveau des opérations préparatoires de mise en route.

une durée de 6 mois et désigné : M.

couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.